J.O. Numéro 267 du 18 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17386

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : MEST9811177V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 31 du 20 octobre 1998 (6 annexes) ;
Avenant no 31 bis du 20 octobre 1998 (2 annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Loi du 13 juin 1998, durée du travail, heures supplémentaires, repos, minima garantis, formation professionnelle, rémunérations forfaitaires du temps de travail, annualisation ;
Organisation du travail, congés payés.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Les Professionnels du pneu ;
Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Chambre syndicale nationale des vendeurs de l'automobile (CSNVA).